Demande de matrice cadastrale
Demande extrait de matrice cadastrale parcelles(s
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Documents à télécharger
- Les demandes de matrice cadastrale doivent être adressées directement au centre des impôts fonciers de Muret dont voici les coordonnées :
– 159 avenue Jacques-Douzans 31608 Muret Cedex
– 05 62 23 12 40
Pour une demande de renseignement ou de rendez-vous, contactez-nous par mail en expliquant l’objet de votre demande.
Où s'adresser ?
-
Pôle patrimoine
et cadre de viePlace Jean Jaurès
- Accueil sur rendez-vous
. Lundi : 14h – 17h
. Du mardi au jeudi : de 9h – 12h / 14h – 17h
. Vendredi : 9h -12h
Dépôt du dossier
Particuliers
1/ Constituez votre dossier :
- en 4 exemplaires dans le cas général
- en 6 exemplaires pour les permis de construire portant sur un ERP
Prévoir un exemplaire supplémentaire si le dossier est en périmètre des Bâtiments de France (ABF) ou en proximité avec une ligne haute tension (RTE).
Si le format des plans dépasse le format A3, fournir également une version numérisée du dossier.
2/ Déposez, transmettez votre dossier :
- Mairie
- Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Pour les personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
- Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
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Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Conseils
votre Dossier
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