Déclaration préalable
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien.
Si vous avez déposé une déclaration préalable pour des travaux ou des constructions non soumis à permis :
- le délai d’instruction de votre dossier est d’1 MOIS.
Démarche en ligne
Pour une demande de renseignement ou de rendez-vous, contactez-nous par mail en expliquant l’objet de votre demande.
Informations en ligne - Service public
Déclaration préalable de travaux (DP)
Où s'adresser ?
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Pôle patrimoine
et cadre de viePlace Jean Jaurès
- Accueil sur rendez-vous
. Lundi : 14h – 17h
. Du mardi au jeudi : de 9h – 12h / 14h – 17h
. Vendredi : 9h -12h
Conseils
votre Dossier
Afin de faciliter les échanges d’informations et de documents concernant votre dossier d’urbanisme, nous vous invitons à renseigner une adresse mail sur le formulaire et cocher la case « J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Dépôt du dossier
Particuliers
1/ Constituez votre dossier :
- en 4 exemplaires dans le cas général
- en 6 exemplaires pour les permis de construire portant sur un ERP
Prévoir un exemplaire supplémentaire si le dossier est en périmètre des Bâtiments de France (ABF) ou en proximité avec une ligne haute tension (RTE).
Si le format des plans dépasse le format A3, fournir également une version numérisée du dossier.
2/ Déposez, transmettez votre dossier :
- Mairie
- Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Pour les personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
- Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
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Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »