Reconnaissance
Si vous n’êtes pas mariés et que vous voulez reconnaître votre enfant : sa filiation n’est pas automatique et s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
- Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
- Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas marié
À partir du 3 e mois, vous pouvez faire une reconnaissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
- soit le père uniquement
- soit le père et la mère,
Avec un justificatif de domicile (non obligatoire)
Pour la mère :
- il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
Pour le père :
- Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Les pièces administratives demandées
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (voir « Information sur la filiation de l’enfant » ci-dessous)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
- La déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Pour les personnes de nationalité étrangère, les actes des précédents enfants nés à l’étranger ou acte de mariage, traduits en Français
Démarches en ligne - Service public
Il est possible de donner au premier enfant le nom du père uniquement, le nom de la mère uniquement ou le nom du père et de la mère accolés dans l’ordre de leur choix. Le choix appliqué au premier enfant vaudra pour les autres enfants de la fratrie.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 10 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère soit établi à l’égard de chacun des parents.
Où s'adresser ?
31120 Roques
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcriptionOpération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger. de l'acte de naissance local.
Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.
Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).
L'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nomNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Où s'adresser ?
31120 Roques
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Les parents peuvent changer le nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits, un notaire, ou un commissaire de justice.
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
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