Permis de construire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Vous avez déposé une demande de permis de construire
- Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 MOIS.
Démarche en ligne
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Vous avez déposé une demande de permis de construire.
- Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 MOIS
Démarche en ligne
- Service public -
Permis de construire - Information
Pour une demande de renseignement ou de rendez-vous, contactez-nous par mail en expliquant l’objet de votre demande.
Tout projet de construction ou d’aménagement sur la commune Roques où Réseau31 a les compétences « gestion des eaux pluviales » et/ou « ruissellement » doit se conformer au règlement de service de gestion des eaux pluviales et ruissellement de Réseau31.
Se renseigner auprès des services de Réseau31 ou de la mairie avant dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme.
« Centre d’Exploitation Aussonnelle Lèze Ariège – Réseau31
Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne
1q Rue Blaise Pascal
31830 Plaisance du Touch
Où s'adresser ?
-
Pôle patrimoine
et cadre de viePlace Jean Jaurès
- Ouverture au public (privilégier le rendez-vous)
. Lundi : 14h – 17h
. Du mardi au jeudi : de 9h – 12h / 14h – 17h
. Vendredi : 9h -12h
Conseils
votre Dossier
Afin de faciliter les échanges d’informations et de documents concernant votre dossier d’urbanisme, nous vous invitons à renseigner une adresse mail sur le formulaire et cocher la case « J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Dépôt du dossier
Particuliers
1/ Constituez votre dossier :
- en 4 exemplaires dans le cas général
- en 6 exemplaires pour les permis de construire portant sur un ERP
Prévoir un exemplaire supplémentaire si le dossier est en périmètre des Bâtiments de France (ABF) ou en proximité avec une ligne haute tension (RTE).
Si le format des plans dépasse le format A3, fournir également une version numérisée du dossier.
2/ Déposez, transmettez votre dossier :
- Mairie
- Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Pour les personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
- Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
-
Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Information
réforme de la Fiscalité
Suite à la réforme de la Fiscalité :
– La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions des autorisations d’urbanisme) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandeurs de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1ᵉʳ septembre 2022, mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1ᵉʳ septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
– Par ailleurs, sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurité du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »